MENTIONS LÉGALES

Article 1 - Application des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente sont adressées ou remises à chaque Client à sa demande. Toute commande implique de la part du client l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions.

Article 2 - Confirmation de commande
2.1 Pour qu’une commande soit prise en compte, le paiement devra être validé. Cette étape enregistrée, un e-mail de confirmation vous sera adressé à l’adresse que vous aurez renseignée lors de la prise de commande. Il récapitule les produits achetés, le mode de paiement et le délai de la livraison.
 
2.2 Toute erreur ou retard de livraison ne pourra être imputée à la société en cas d’informations erronées communiquées par le client. 
La société se réserve le droit de modifier la composition des bouquets, en fonction de la saisonnalité et des aléas liés aux approvisionnements des produits. Toute modification est signalée au client avant la livraison. Les tarifs des bouquets peuvent varier en fonction de la saisonnalité des produits ; ils sont réactualisés sur le site Internet. Le tarif de référence est celui correspondant à la date de la commande.
 
2.3 Les livraisons sont effectuées en France métropolitaine.
Le Client est responsable des informations (nom et adresse du destinataire) fournies lors de la prise de commande. Bouquet à croquer ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’un retour de livraison dû à une erreur d’adresse ou à une impossibilité de livrer à l’adresse indiquée.                                       
En cas d'absence du destinataire ou d'une personne pouvant prendre possession des produits lors de la livraison, le transporteur déposera un avis de passage invitant le destinataire à venir retirer son produit dans un bureau poste indiqué. Bouquet à croquer ne saurait être tenu responsable d'une éventuelle détérioration des produits du fait de leur retrait tardif auprès du transporteur. Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts. Enfin, si le produit, sous la responsabilité du transporteur n'a pas été livré, le client pourra obtenir restitution du montant de la commande à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts. 

Article 3 – Conditions et modalités de paiement. 
Les prix indiqués sont TTC, les frais de livraison sont en supplément, en fonction du délai de livraison. Les prix affichés sur le site et dans le catalogue sont susceptibles de varier sans préavis. Les prix fermes sont confirmés lors de la commande.
Les règlements sur le site internet se font exclusivement par carte bleue. Pour un règlement par chèque, le client devra contacter Bouquet à croquer au 04 72 42 09 48. Le règlement devra alors être réceptionné avant l’expédition ou la livraison de la commande.
Toutes nos factures sont payables net sans escompte à réception de facture.
Le client peut demander le remboursement de sa commande tant que la livraison n'a pas été effectuée ou la commande confiée au transporteur pour en assurer la livraison.

Article 4 – Échange et remboursement

Échange : pour procéder à un échange le client dispose d’un délai de 3 jours à réception. Le produit devra être retourné à Bouquet à croquer – 3 place de la liberté 69270 Fontaines sur Saône aux frais du client. Il devra être retourné dans son emballage d’origine. Les frais d’un nouvel envoi seront facturés au tarif forfaitaire de 9,00 €
Remboursement : le remboursement d’une commande est possible tant que la commande n’a pas été prise en charge par notre transporteur. 

Article 5 - Dommages et intérêts
En cas de non-paiement des factures à leur échéance, les sommes dues porteront intérêts de plein droit et sans mise en demeure préalable. Une pénalité de retard sera calculée au taux légal, soit 1,3% par mois (Loi 92-1442 du 31 décembre 1992)

Article 6 - Réclamation
Le client devra s’assurer de la conformité de sa commande à la livraison. Toute réclamation devra, pour être prise en compte, intervenir au moment de la livraison et être mentionnée sur le bon de livraison.

Article 7 - Photographies Les photos de Bouquet à croquer ne sont pas contractuelles.

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Article 8 - Informatique et liberté

À tout moment, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art 34 de la loi « Informatiques et Libertés » du 6 janvier 1978). Les informations nominatives fournies par les acheteurs sont gardées confidentielles. Nous nous engageons à ne pas les communiquer à un tiers. L’acheteur est informé que ses données :

- sont collectées de manière loyale et licite,

- sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes (cf mentions légales),

- ne seront pas traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités,

- sont conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant la durée d’existence de Bouquet à croquer.

Nous nous engageons à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données, et notamment qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Ces données sont utilisées pour le traitement de la commande ainsi que pour améliorer et personnaliser les services proposés par Bouquet à croquer. L’acheteur a le droit de s’opposer à ce que des données à caractère personnel le concernant fassent l’objet d’un traitement .